8.À la suite de la signature des documents visés à l’article 7, l’entrepreneur doit transmettre au directeur un exemplaire de la convention ainsi que les coordonnées du notaire instrumentant au dossier. Cet exemplaire de la convention doit être annexé à l’acte d’hypothèque en faveur de la ville.
8.À la suite de la signature des documents visés à l’article 7, l’entrepreneur doit les transmettre au directeur en quatre exemplaires ainsi que les coordonnées du notaire instrumentant au dossier.
8.À la suite de la signature des documents visés à l’article 7, l’entrepreneur doit les transmettre au directeur en quatre exemplaires ainsi que les coordonnées du notaire instrumentant au dossier.
